Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 15 décembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant sur les indemnités de maladie
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.