Prévoyance

Chapitre XIII

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant de convention collective

Résumé. Un accord doit être envoyé aux autorités compétentes pour être valable.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Chapitre XIII