En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant auprès du ministère
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministère du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.
1 version