Prévoyance

Chapitre XIV

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Extension d'un avenant auprès du ministère

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Chapitre XIV