Prévoyance

Article 7

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Article 7

Il est créé un nouveau paragraphe 7.3, ainsi rédigé :

"7.3. Mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance

Pour la mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :

- suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants et, en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;

- choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;

- s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;

- formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2006

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Rôles du conseil d'administration en matière de prévoyance

Résumé. Le conseil d'administration doit veiller à l'application des règles de prévoyance, choisir les bons outils de gestion, assurer un bon service et proposer des solutions pour garantir la solidité financière.

Il est créé un nouveau paragraphe 7.3, ainsi rédigé :

"7.3. Mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance

Pour la mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :

- suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants et, en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;

- choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;

- s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;

- formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière."

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En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006

Source : Légifrance