Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 3e alinéa du paragraphe 6.1. " Validité du mandat " est scindé en 2 alinéas ainsi rédigés :

" Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des 2 collèges, à 1/3 des administrateurs en fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs doivent attester qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, et plus généralement à toute interdiction édictée par les textes en vigueur. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'âge et conditions pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs d'une institution de prévoyance doivent avoir moins de 70 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.

Le 3e alinéa du paragraphe 6.1. " Validité du mandat " est scindé en 2 alinéas ainsi rédigés :

" Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des 2 collèges, à 1/3 des administrateurs en fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs doivent attester qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, et plus généralement à toute interdiction édictée par les textes en vigueur. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mars 2006

Source : Légifrance