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Article 7

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er jour du mois suivant la date d'extension par le ministère.

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Abrogé1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet d'un avenant

Résumé. Un avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension par le ministère.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er jour du mois suivant la date d'extension par le ministère.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance