Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un avenant
Résumé. Un avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant son extension par le ministère.
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er jour du mois suivant la date d'extension par le ministère.
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