Prévoyance

Dépôt.- Extension

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En vigueur depuis le 15 novembre 2006

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant à un accord doit être déposé selon les règles du code du travail, et son extension peut être demandée par les signataires.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'avenant sera soumis aux différentes formalités de dépôt. Les parties signataires demandent l'extension de l'avenant. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès la signataire du présent avenant, et copie du récépissé sera adressée à toutes les parties signataires dans les 15 jours de sa réception.

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006

Dépôt.- Extension
Article 7