En vigueur depuis le 28 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles de prévoyance commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2007.
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2007.