Prévoyance

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 28 novembre 2006

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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles de prévoyance commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2007.

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le mardi 28 novembre 2006

Entrée en vigueur
Article 3