Créé le 24 janvier 2006 · Abrogé le 11 mars 2022
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Entrée en vigueur d'un accord sur l'assurance complémentaire santé
Les dispositions du présent avenant découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, prennent effet le 1er janvier 2006.
Concernant les taux de cotisations du régime d'assurance complémentaire santé, et les modifications du titre Ier relatives à la prévoyance, la date d'effet est fixée au 1er avril 2006.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet accord pourront faire l'objet d'une dénonciation selon des modalités déterminées par le code du travail.