En vigueur depuis le 21 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'accord au GNP
Résumé. Un accord doit être notifié au GNP dans les 15 jours après la fin du délai d'opposition.
Le présent accord sera notifié pour ordre au GNP dans le délai de 15 jours après expiration du délai d'opposition.