Prévoyance

Article 3

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Article 3

A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection d'un nouvel assureur

Résumé. Si aucun accord n'est trouvé avec le GNP avant le 31 mars 2006, un appel d'offres sera lancé pour choisir un nouvel assureur.

A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance