En vigueur depuis le 21 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de sélection d'un nouvel assureur
A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.