Prévoyance

Article 2

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Article 2

Les parties conviennent dans les conditions de parité acceptées lors de la CPN du 22 juin 2005 de redéfinir avec le GNP leurs relations contractuelles à savoir :

1. La conclusion d'une convention centrale d'assurance précisant

notamment :

les garanties ;

les conditions de tarifications ;

les modalités de gestion (délai, sinistres) ;

les conditions d'adhésion de chaque entreprise de la branche aux instituts de prévoyance adhérents du GNP ;

la définition des conditions financières, notamment les règles de provision, les montants de frais de gestion, la rémunération des fonds, le statut et le traitement des excédents ;

la transmission annuelle des comptes du régime.

2. La mise en conformité des dispositions conventionnelles de l'avenant n° 12 en vue de son extension et notamment :

a) Le maintien de la garantie décès ;

b) La loi Evin ;

c) La répartition des risques garantis.

3. L'examen éventuel de révision des conditions tarifaires.

4. L'examen des conditions relatives au respect de la mutualisation des conditions conventionnelles antérieurement prévues.

Les parties s'accordent pour que l'ensemble de ces éléments soit définis et acceptés avant le 31 mars 2006 pour effet à compter du 1er janvier 2007, permettant la conclusion d'un avenant. Cet avenant remplira les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension. Il sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2005

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Redéfinition des relations contractuelles en prévoyance

Résumé. Un accord est trouvé pour redéfinir les relations contractuelles entre les parties avant fin mars 2006, avec des effets à partir de janvier 2007.

Les parties conviennent dans les conditions de parité acceptées lors de la CPN du 22 juin 2005 de redéfinir avec le GNP leurs relations contractuelles à savoir :

1. La conclusion d'une convention centrale d'assurance précisant

notamment :

  • les garanties ;
  • les conditions de tarifications ;
  • les modalités de gestion (délai, sinistres) ;
  • les conditions d'adhésion de chaque entreprise de la branche aux instituts de prévoyance adhérents du GNP ;
  • la définition des conditions financières, notamment les règles de provision, les montants de frais de gestion, la rémunération des fonds, le statut et le traitement des excédents ;
  • la transmission annuelle des comptes du régime.

2. La mise en conformité des dispositions conventionnelles de l'avenant n° 12 en vue de son extension et notamment :

a) Le maintien de la garantie décès ;

b) La loi Evin ;

c) La répartition des risques garantis.

3. L'examen éventuel de révision des conditions tarifaires.

4. L'examen des conditions relatives au respect de la mutualisation des conditions conventionnelles antérieurement prévues.

Les parties s'accordent pour que l'ensemble de ces éléments soit définis et acceptés avant le 31 mars 2006 pour effet à compter du 1er janvier 2007, permettant la conclusion d'un avenant. Cet avenant remplira les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension. Il sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance