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Article 1

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Article 1

L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006. L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 12 restant applicable dans leur intégralité pendant cette période.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2005

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Prolongation de l'avenant n°12

Résumé. L'accord n°12 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006, avec toutes ses règles qui restent en vigueur.

L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006. L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 12 restant applicable dans leur intégralité pendant cette période.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance