En vigueur depuis le 21 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'avenant n°12
L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006. L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 12 restant applicable dans leur intégralité pendant cette période.