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Prévoyance

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Objet :

Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 17 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la loi Evin sur les contrats de prévoyance

Résumé. La loi Evin modifie les règles pour garder l'assurance décès quand un contrat de prévoyance est résilié.

Objet :

Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance