Créé le 17 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de la loi Evin sur les contrats de prévoyance
Objet :
Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :