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Article 4

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Article 4

La date d'effet du présent avenant est le 1er juillet 2005 et s'applique pour l'ensemble des entreprises à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005

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Date d'effet d'un avenant

Résumé. Un accord modifié commence le 1er juillet 2005 pour toutes les entreprises.

La date d'effet du présent avenant est le 1er juillet 2005 et s'applique pour l'ensemble des entreprises à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

Source : Légifrance