Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Régime de prévoyance et frais de santé - art. 2 (VE)
Créé le 17 juin 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la gestion d'un régime de prévoyance
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux et organismes fixe les règles pour un régime de prévoyance.
Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, précise les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.
1 version