En vigueur depuis le 25 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'effet et extension d'un avenant conventionnel
La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La FFP s'engage à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.