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Prévoyance

portant modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 25 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux modifient un accord de prévoyance pour renforcer l'obligation d'adhésion à un assureur et éviter les déséquilibres.

Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 3 juillet 1992 étant précisé que :

Les signataires du texte conventionnel du 3 juillet 1992 ont eu pour ambition de créer un vétitable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;

L'objectif de solidarité ne peut être atteint que si tous les organismes de formation tenus par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;

Tout organisme tenu par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er juillet 1993 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 11.3 au 1er juillet 1993, viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.

Est ainsi créé un préjudice d'une particulière gravité à l'encontre de l'ensemble de la profession. En conséquence, il est décidé de compléter le texte conventionnel du 3 juillet 1992 des clauses suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2002

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Ajout d'un article sur la compensation financière

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir une compensation financière en cas de non-respect des obligations d'adhésion à l'organisme assureur.

Il est ajouté un article 11.3 bis ainsi rédigé :

Article 11-3 bis

Compensation financière

(voir cet article)

En vigueur depuis le 25 novembre 2002

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Date d'effet et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un avenant à une convention collective de prévoyance fixe sa date d'effet et les démarches pour son extension.

La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La FFP s'engage à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Fait à Paris, le 25 novembre 2002.

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2002

Prévoyance
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Article 2