Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Il est ajouté un article 11.3 bis ainsi rédigé :

Article 11-3 bis

Compensation financière

(voir cet article)

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En vigueur depuis le 25 novembre 2002

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Ajout d'un article sur la compensation financière

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir une compensation financière en cas de non-respect des obligations d'adhésion à l'organisme assureur.

Il est ajouté un article 11.3 bis ainsi rédigé :

Article 11-3 bis

Compensation financière

(voir cet article)

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2002

Source : Légifrance