En vigueur depuis le 25 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur la compensation financière
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir une compensation financière en cas de non-respect des obligations d'adhésion à l'organisme assureur.
Il est ajouté un article 11.3 bis ainsi rédigé :
Article 11-3 bis
Compensation financière
(voir cet article)