En vigueur depuis le 22 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur le changement d'organisme assureur
Le présent avenant porte révision de l'accord du 10 décembre 1990 et introduit un article 5 ter " Changement d'organisme assureur " rédigé comme suit :
(voir cet article)