Prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 4 modifie le taux de cotisation :

Le taux de cotisation est ramené à 0,40 % du salaire total dont :

0,36 % correspondent aux garanties assurées par AG2R Prévoyance ;

0,04 % sont attribués au financement de la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP.

Le taux global est réparti à raison de :

50 % à la charge de l'employeur ;

50 % à la charge du salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail (sauf incapacité de travail égale à 20 %).

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En vigueur depuis le 2 décembre 2005

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Modification du taux de cotisation

Résumé. L'article 4 réduit le taux de cotisation à 0,40 % du salaire, partagé entre l'employeur et le salarié.

L'article 4 modifie le taux de cotisation :

Le taux de cotisation est ramené à 0,40 % du salaire total dont :

  • 0,36 % correspondent aux garanties assurées par AG2R Prévoyance ;
  • 0,04 % sont attribués au financement de la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP.

Le taux global est réparti à raison de :

  • 50 % à la charge de l'employeur ;
  • 50 % à la charge du salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail (sauf incapacité de travail égale à 20 %).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2005

Source : Légifrance