En vigueur depuis le 2 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le réexamen d'un régime de prévoyance
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen du régime mis en oeuvre dans le présent avenant et l'organisation de la mutualisation qu'il instaure ne saurait excéder 5 ans.
Les autres termes de l'accord restent inchangés.
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2006 pour tous les arrêts ou décès survenant à compter de cette date.
Portée de l'accord
Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.
Publicité et extension
Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 5 au 16 décembre 2005.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil des prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
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