Section précédente

Section parente

Section suivante

Prévoyance des salariés

relatif au régime de prévoyance des salariés

Abrogé1 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 avril 2022

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance applicable dans le cadre de la convention collective des industries charcutières (charcuteries, salaisons, conserves de viandes) n° 3125.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la répartition des cotisations relatives aux garanties conventionnelles existantes entre l'employeur et le salarié, et le taux de cotisation correspondant. Le taux global (0,78 %) est inchangé.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 avril 2022

L'article 6 de l'accord : « Cotisations et répartitions », modifié par l'avenant n° 5 du 15 avril 2015, est remplacé comme suit :

Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux de cotisation TA-TB Part employeur Part salarié
Décès et invalidité permanente et totale 0,19 0,14 0,05
Rente éducation OCIRP (1) 0,09 0,045 0,045
Incapacité de travail 0,19 – 0,19
Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie 0,31 0,205 0,105
Total 0,78 0,39 0,39

(1) Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 avril 2022

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail ».

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 mars 2022

Prévoyance des salariés
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4