Abrogé par Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 avril 2022
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail ».
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.