Prévoyance complémentaire

Article 3.2

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Article 3.2

Le présent avenant s'applique en France hexagonale ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension de la prévoyance complémentaire aux IEG

Résumé. Un nouvel accord pour la prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises des IEG en France et dans les DOM, avec une cotisation partagée entre employeurs et salariés.

Le présent avenant s'applique en France hexagonale ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance