En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des soins d'orthodontie dans les prestations solidaires
Résumé. Un accord ajoute les soins d'orthodontie aux services non directement remboursés mais très solidaires.
Le présent avenant a pour objet l'intégration des prestations d'orthodontie au sein des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.