En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'article 6.1.5 est complété par la prise en charge de l'acte médical d'orthodontie.
Dans le cas où le reste à charge est supérieur à 50 €, le plafond du fonds de solidarité santé est fixé à 150 €.
1 version
relatif à l'intégration des prestations d'orthodontie au sein des prestations à caractère non directement contributif
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'article 6.1.5 est complété par la prise en charge de l'acte médical d'orthodontie.
Dans le cas où le reste à charge est supérieur à 50 €, le plafond du fonds de solidarité santé est fixé à 150 €.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent avenant au règlement technique prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée équivalente à celle prévue par le règlement.
1 version