En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.
Prestations d'action sociale
Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Source : Légifrance