Portant modifications de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le troisième paragraphe de l'article 5 de la convention collective est remplacé par le paragraphe suivant :
« La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de branche se fera dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale représentative au plan national et sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités suivantes :
― pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe ;
― pour les frais de repas, sur la base de 5 fois le minimum garanti ;
― pour les frais d'hébergement, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 20 fois le minimum garanti.
Les plafonds de remboursement pour les repas et l'hébergement sont calculés sur la base du minimum garanti en vigueur le 1er janvier de chaque année. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les frais de transport, repas et hébergement des représentants syndicaux aux réunions paritaires sont désormais remboursés selon des modalités précises.

Le troisième paragraphe de l'article 5 de la convention collective est remplacé par le paragraphe suivant :
« La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de branche se fera dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale représentative au plan national et sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités suivantes :
― pour les frais de transport, sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF, 2e classe ;
― pour les frais de repas, sur la base de 5 fois le minimum garanti ;
― pour les frais d'hébergement, si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, selon une base forfaitaire égale à 20 fois le minimum garanti.
Les plafonds de remboursement pour les repas et l'hébergement sont calculés sur la base du minimum garanti en vigueur le 1er janvier de chaque année. »

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance