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Article 4

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Article 4

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

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Entrée en vigueur d'un accord modifiant les conditions de travail

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, permettant aux salariés de faire des heures supplémentaires avec majoration et aux cadres de renoncer à des jours de repos contre une rémunération majorée.

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance