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Portabilité des droits de prévoyance

relatif à la portabilité des droits de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord permet de garder les avantages de prévoyance pour les employés non cadres même s'ils changent d'emploi.

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres de la convention collective nationale n° 3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (titre XIII) instaurées par l'avenant de branche étendu n° 16 du 28 septembre 2006, modifié par avenant étendu du 20 décembre 2006, en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 du 18 mai 2009.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension des droits de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Cet article étend les droits de prévoyance des salariés non cadres même après la fin de leur contrat.

Le champ d'application du présent avenant est celui du titre XIII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Portabilité des droits de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Les salariés non cadres peuvent conserver leurs droits de prévoyance après la fin de leur contrat, sous certaines conditions.

Un nouvel article 13. 18 est inséré dans la convention collective nationale n° 3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans son titre XIII intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres », rédigé comme suit :

« Article 13. 18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
13. 18. 1. Bénéficiaires et garanties maintenues

Le bénéficiaire défini à l'article 13. 1 bénéficie, en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, du maintien des garanties prévues aux articles :
13. 3. " Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés ”
13. 4. " Frais d'obsèques ”
13. 5. " Garanties rente éducation ”
13. 6. " Garantie invalidité ”
aux mêmes conditions que les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

13. 18. 2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 13. 2 de la convention et en tout état de cause le salaire précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail, à l'exclusion des sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

13. 18. 3. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois et dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel en vigueur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque :
― le participant reprend un autre emploi ;
― il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
― le salarié décède.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

13. 18. 4. Financement de la portabilité

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 13. 9 et dans la limite du taux défini à cet article.

13. 18. 5. Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur, les anciens salariés bénéficiant des présentes stipulations sont affiliés avec les salariés auprès du nouvel organisme assureur, sous réserve du transfert des provisions déjà constituées.

13. 18. 6. Révision du dispositif de portabilité

Lors de la présentation annuelle des résultats du régime prévue à l'article 13. 10. 3, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités.
L'organisme assureur alertera les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire de suivi du régime de toute dérive financière qu'il aura constatée de façon à mettre les partenaires sociaux dans la capacité de réagir rapidement, notamment en instaurant une cotisation dédiée par avenant modificatif. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Application des droits de portabilité à partir du 1er juillet 2009

Résumé. À partir du 1er juillet 2009, les salariés non cadres peuvent conserver leurs droits de prévoyance après la fin de leur contrat de travail, sous certaines conditions.

Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt de l'avenant sur la portabilité des droits de prévoyance

Résumé. L'avenant doit être déposé en original et par voie électronique pour être valable.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension rapide d'un accord sur la portabilité des droits de prévoyance

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide de cet accord pour maintenir les droits de prévoyance des salariés non cadres après la fin de leur contrat.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Portabilité des droits de prévoyance
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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