Politique salariale

Article 3

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Article 3

L'article 4 « Détermination des salaires minima conventionnels » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« Les salaires minima applicables à l'ensemble des coefficients et des catégories professionnelles découleront de la négociation annuelle prévue à l'article 3.
L'application des nouveaux minima ainsi déterminés entrera en vigueur à la date fixée par les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle. »

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En vigueur depuis le 15 juillet 2008

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Modification de la détermination des salaires minima

Résumé. Les salaires minima dans l'industrie du bois seront désormais fixés chaque année par les partenaires sociaux lors d'une négociation annuelle.

L'article 4 « Détermination des salaires minima conventionnels » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« Les salaires minima applicables à l'ensemble des coefficients et des catégories professionnelles découleront de la négociation annuelle prévue à l'article 3.
L'application des nouveaux minima ainsi déterminés entrera en vigueur à la date fixée par les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle. »

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2008

Source : Légifrance