Politique salariale

Article 2

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Article 2

L'article 3 « Négociation annuelle » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement, au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, en vue de la revalorisation des salaires minima catégoriels, ainsi que de la valeur du point d'ancienneté pour l'année à venir. »

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En vigueur depuis le 15 juillet 2008

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Modification de la négociation annuelle sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Les patrons et syndicats de l'industrie du bois se réunissent chaque année en décembre pour discuter des salaires et de l'ancienneté.

L'article 3 « Négociation annuelle » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement, au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, en vue de la revalorisation des salaires minima catégoriels, ainsi que de la valeur du point d'ancienneté pour l'année à venir. »

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2008

Source : Légifrance