Politique salariale

Article 4

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Article 4

L'article 5 « Détermination du point d'ancienneté » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« La valeur du point d'ancienneté découlera de la négociation annuelle prévue à l'article 3.
L'application de la valeur ainsi déterminée entrera en vigueur au 1er janvier de l'année civile faisant l'objet de la négociation. »

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En vigueur depuis le 15 juillet 2008

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Modification de la détermination de la valeur du point d'ancienneté

Résumé. La valeur du point d'ancienneté dans l'industrie du bois sera désormais fixée chaque année par des négociations et s'appliquera à partir du 1er janvier.

L'article 5 « Détermination du point d'ancienneté » du protocole d'accord du 24 décembre 1992 est ainsi modifié :
« La valeur du point d'ancienneté découlera de la négociation annuelle prévue à l'article 3.
L'application de la valeur ainsi déterminée entrera en vigueur au 1er janvier de l'année civile faisant l'objet de la négociation. »

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En vigueur depuis le mardi 15 juillet 2008

Source : Légifrance