Plan d'épargne interentreprises

Article 2

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Article 2

Il est inséré, entre le 5e et le 6e alinéa de l'article 10 de l'accord du 28 février 2003, 2 nouveaux alinéas ainsi rédigés :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification des règles de l'épargne interentreprises

Résumé. Un nouvel accord ajoute des règles pour les plans d'épargne entre entreprises.

Il est inséré, entre le 5e et le 6e alinéa de l'article 10 de l'accord du 28 février 2003, 2 nouveaux alinéas ainsi rédigés :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance