En vigueur depuis le 16 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de l'épargne interentreprises
Résumé. Un nouvel accord ajoute des règles pour les plans d'épargne entre entreprises.
Il est inséré, entre le 5e et le 6e alinéa de l'article 10 de l'accord du 28 février 2003, 2 nouveaux alinéas ainsi rédigés :
(Voir cet article).