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Article 10

Les dispositions de présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de son extension.

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Créé le 10 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer dès qu'il sera signé.

Les dispositions de présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de son extension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1999 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance