Section précédente

Section suivante

Permanences

Entrée en vigueur

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 février 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer dès qu'il sera signé.

Les dispositions de présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de son extension.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mercredi 10 février 1999 au lundi 31 décembre 2012

Entrée en vigueur
Article 10