En vigueur depuis le 17 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'essai des distributeurs
Chapitre IV
Statuts particuliers
Article 2. 2. 1. 1
Période d'essai
« La période d'essai doit comprendre 8 distributions. En tout état de cause, elle a une durée de 2 mois. La rupture de la période d'essai entraîne le respect d'un préavis dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture (employeur ou salarié).
| DURÉE DE PRÉSENCE du salarié dans l'entreprise | RUPTURE de l'employeur | RUPTURE du salarié |
|---|---|---|
| 7 jours maximum | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
Entrée en vigueur : déjà en vigueur.