En vigueur depuis le 17 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement
Chapitre III
Dispositions communes
Article 16. 3
Indemnité de licenciement
Compte tenu de l'abaissement de l'ouverture du droit de 2 ans à 1 an, l'article 16. 3 sera ainsi rédigé :
« Il est alloué aux salariés, ayant au minimum 1 an d'ancienneté (...) ».
Entrée en vigueur : déjà en vigueur.
Déjà en vigueur