Période d'essai (art. 5.1.2 de la convention)

Article 2

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Article 2

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application uniforme de la période d'essai

Résumé. Les règles de la période d'essai s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance