Section précédente

Section parente

Section suivante

Pérennisation de l'emploi

relatif à la pérennisation de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2013

En raison d'une erreur matérielle portant sur l'année de signature de l'accord-cadre relatif à la pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle dans l'hôtellerie de plein air, les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus, sous forme du présent avenant, des dispositions ci-dessous.

En vigueur depuis le 8 février 2013

La date de signature indiquée dans l'accord-cadre ci-dessus désigné (soit le 18 janvier 2011) est rectifiée et remplacée par la date réelle et effective de signature dudit accord-cadre, soit le 18 janvier 2012.

En vigueur depuis le 8 février 2013

En conséquence, la durée de la période d'expérimentation de 2 ans dudit accord-cadre, prévue dans ses articles 1er et 7, a débuté, de manière effective, à compter de la date réelle de la signature de l'accord-cadre, soit le 18 janvier 2012 et s'achèvera au plus tard le 17 janvier 2014.

En vigueur depuis le 8 février 2013

Les autres dispositions de l'accord-cadre demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Pérennisation de l'emploi
Article 1er
Article 2
Article 3