En vigueur depuis le 8 février 2013
Les autres dispositions de l'accord-cadre demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.