PERCO-I

Article 6.2

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Article 6.2

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2019

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Notification et dépôt d'un avenant dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être notifié aux syndicats, puis déposé et publié après 15 jours.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 3 décembre 2019

Source : Légifrance