PERCO-I

Article 7

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Article 7

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2019

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Demande d'extension de l'accord aux ministères

Résumé. Les signataires demandent l'extension de cet accord aux ministères concernés, comme le prévoit la loi.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le mardi 3 décembre 2019

Source : Légifrance