Participation des représentants syndicaux

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Dépôt de l'accord syndical

Résumé. L'accord syndical doit être déposé à la direction générale du travail en original et en version électronique.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance