Section précédente

Section parente

Section suivante

Participation des représentants syndicaux

à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de participation syndicale

Résumé. Un accord met à jour les règles de participation des syndicats aux réunions professionnelles dans le secteur du bricolage.

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions paritaires de branche, notamment suite à la création de la section paritaire professionnelle (SPP) créée par l'accord du 2 juillet 2012.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage, défini à l'article 1er de ladite convention.
Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des articles existants.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des réunions préparatoires syndicales

Résumé. Les réunions préparatoires des syndicats sont augmentées à 5 par an, avec une possibilité de les diviser en demi-journées.

I. – Au premier alinéa, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Ces réunions préparatoires peuvent permettre aux syndicats de préparer d'autres réunions de commissions paritaires de branche. Leur nombre est ainsi augmenté à 5 par année civile au maximum dont une seule est sécable en 2 demi-journées, au choix des organisations syndicales. »
II. – Au premier alinéa, la dernière phrase commençant par « Les représentants des organisations syndicales … » est supprimée.
III. – Le deuxième alinéa est également supprimé.
IV. – Au cinquième alinéa, les modifications suivantes sont apportées :
– le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
– la dernière phrase est complétée des mots suivants : « et à la FMB ».
V. – Au septième alinéa, les mots « le jour même » sont ajoutés après « à la FMB » et le mot « manuscrite » est ajouté après « signature ».
VI. – Au dernier alinéa, le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 10 ».

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réunion pour la section paritaire professionnelle

Résumé. Les réunions de la section paritaire professionnelle peuvent maintenant se tenir le même jour que d'autres réunions, et les réunions préparatoires sont adaptées en conséquence.

I. – Au deuxième alinéa, les mots « ou la veille » sont insérés après le mot « matin ».
II. – A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les réunions de la section paritaire professionnelle (SPP), créée par l'accord du 2 juillet 2012, peuvent se dérouler sur la même demi-journée qu'une autre réunion paritaire. Dans ce cas, la réunion préparatoire proposée le matin pour l'autre réunion paritaire sera aussi ouverte aux travaux préparatoires de la SPP. Quand les réunions de la SPP se tiennent le matin ou la journée entière, elles ne donnent pas lieu à des réunions préparatoires spécifiques. »

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du temps payé pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux auront droit à plus de temps payé pour leurs réunions, avec jusqu'à 5 réunions préparatoires par an et une demi-journée supplémentaire.

I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais syndicaux

Résumé. Les règles de remboursement des frais pour les réunions syndicales sont mises à jour, notamment le nombre de réunions préparatoires et les frais de transport.

I. – Au a, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
II. – Au e, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 25 ».
III. – Au f, sont ajoutés à la fin les deux tirets suivants rédigés comme suit :
« – stationnement au parking des gares ou d'aéroports : pris en charge aux frais réels ;
– trajets en transports en commun entre le domicile et la gare ou l'aéroport : selon le barème fiscal en vigueur. »

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord syndical sans date d'expiration

Résumé. Un nouvel accord syndical entre en vigueur dès sa signature et est valable sans limite de temps.

Le présent avenant entre en application dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord syndical

Résumé. L'accord syndical doit être déposé à la direction générale du travail en original et en version électronique.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension rapide de l'accord syndical

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord, avec la fédération des magasins de bricolage en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Participation des représentants syndicaux
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8