En vigueur depuis le 2 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du temps payé pour les représentants syndicaux
I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »