Participation des représentants syndicaux

Article 4

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Article 4

I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Augmentation du temps payé pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux auront droit à plus de temps payé pour leurs réunions, avec jusqu'à 5 réunions préparatoires par an et une demi-journée supplémentaire.

I. – Au premier tiret du deuxième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 » et le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
II. – Au deuxième tiret du deuxième alinéa, sont ajoutés à la fin les mots suivants : « et demie (3,5 heures). »

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance