En vigueur depuis le 10 avril 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les titres-restaurant
Résumé. Les nouvelles règles pour les titres-restaurant commencent le premier jour du mois après leur approbation.
Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.