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Article 2

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Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les titres-restaurant

Résumé. Les nouvelles règles pour les titres-restaurant commencent le premier jour du mois après leur approbation.

Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance